Alberta-2

ALBERTA

Réglementation des valeurs mobilières et FrontFundr

FrontFundr reçoit les investissements effectués par les résident(e)s de l'Alberta sous plusieurs régimes d'exemptions disponibles pour les sociétés levant du capital, incluant* :

  1. Règlement 45-535 sur la dispense de financement participatif pour les entreprises en démarrage - tout résident de l'Alberta peut acheter des titres de toute société privée ayant son siège social en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et en Ontario. et Québec à condition que les conditions suivantes soient remplies:
    • l'individu n'investit pas plus que 1 500 $ par offre; sauf si jugé approprié par un courtier inscrit (FrontFundr), et investir dans un émetteur dont le siège social est situé en Colombie-Britannique, en Alberta ou en Saskatchewan, auquel cas le plafond de placement est porté à 5000 $
  2. Norme canadienne 45-108 Exemption de financement participatif - tout résident de l’Alberta peut acheter des titres d’une société privée enregistrée au Canada, dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies:
    • le particulier n’investit pas plus de 2 500 $ par placement ; ou
    • Si la personne est un investisseur qualifié, pas plus de 25 000 $ par offre; ou
    • Si la personne est un client autorisé, aucune limite d'investissement ne s'applique;

  3. Norme canadienne 45-106 2.9 Dispense relative à la notice d'offre - en vertu de cette exemption, tout résident de Alberta peut acheter des valeurs mobilières à tout émetteur à condition que l'émetteur, avant que l'acheteur ne signe la convention d'achat des valeurs mobilières:
    • Un résident de Alberta ne peut investir un total de 10 000 $ sur une période de 12 mois en vertu de l'exemption relative à la notice d'offre si;
      • il.elle a gagné un revenu net avant impôts inférieur à 75 000 $ (ou un revenu combiné de 125 000 $ avec conjoint.e)
      • il.elle détient seul ou avec son conjoint moins de 400 000 $ net d'actifs.
    • Un résident de Alberta peut investir un total de 30 000 USD sur une période de 12 mois en vertu de la dispense relative à la notice d'offre si:
      • il.elle a un revenu net avant impôt supérieur à 75 000 $ (ou 125 000 $ de revenu combiné avec conjoint.e) au cours de chacune des deux dernières années et qui s’attend raisonnablement à dépasser ce revenu net au cours de l’année en cours ; et/ou
      • détient seul ou avec son époux(se) au moins 400 000 $ en actifs nets.
    • Un résident de Alberta peut investir un total de 100 000 USD sur une période de 12 mois dans le cadre de l'exemption relative à la notice d'offre si
      • l’investisseur est qualifié à titre d’investisseur admissible selon la description ci-dessus, et le placement est jugé approprié par un courtier sur le marché dispensé (FrontFundr)
    • Obtenir de l’acheteur un formulaire signé d’attestation de risque ; ou
    • fournis une notice d'offre, préparée dans la forme requise, à l'acheteur.

  4. Norme canadienne 45-106 2.3, Exemption pour les investisseurs accrédités - Selon cette exemption, tout résident de l’Alberta peut acheter des titres de n’importe quel émetteur, pourvu que l’acheteur réponde à l’un des critères suivants :
    • a un revenu net avant impôt supérieur à 200 000 $ (ou 300 000 $ de revenu combiné avec conjoint.e) au cours de chacune des deux dernières années et qui s’attend raisonnablement à dépasser ce revenu net au cours de l’année;
    • détient seul ou avec son époux(se) au moins 1 million $ en avoirs financiers (liquide et titres) avant impôts. (lors du calcul des actifs financiers, tout emprunt souscrit pour acquérir ces actifs doit être déduit.) ;
    • détient seul ou avec son époux(se) au moins 5 millions $ en actifs nets; ou
    • est une société, société en commandite, fiducie ou une succession ayant des actifs nets de 5 millions $ au moins.

  5. Norme canadienne 45-106 2.4 - Exemption Famille, Amis et Associés - Selon cette exemption, tout résident de l’Alberta peut acheter des titres de n’importe quel émetteur, pourvu que l’acheteur réponde à l’un des critères suivants :
    • est un(e) conjoint(e), un parent, grand-parent, frère, sœur, enfant ou petit-enfant d'un administrateur, un dirigeant, fondateur ou d'une personne contrôlant l’entreprise;
    • est un parent, grand-parent, frère, sœur, enfant ou petit-enfant du(de la) conjoint(e) d'un administrateur, un dirigeant, fondateur ou d'une personne contrôlant l’entreprise;
    • est un(e) ami(e) personnel proche d'un(e) directeur(trice), dirigeant(e), fondateur(trice) ou personne contrôlant l’entreprise ; ou
    • est un proche associé d’un administrateur, d’un membre de la haute direction, d’un fondateur ou d’une personne exerçant un contrôle dans l’entreprise.

*Veuillez noter que la liste ci-dessus est un résumé des exemptions et des critères les plus utilisés, et peut ne pas être à jour . Pour obtenir les renseignements les plus récents et une vue d’ensemble complète, visitez site de la Commission des valeurs mobilières de l’Alberta.

 

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