British Columbia-1

COLOMBIE BRITANIQUE

Réglementation des valeurs mobilières et FrontFundr

FrontFundr supporte les investissements effectués par les résident(e)s de Colombie Britanique sous plusieurs régimes d'exemptions disponibles pour les sociétés levant du capital, incluant* :

  1. Règlement 45-535 sur la dispense de financement participatif pour les entreprises en démarrage - tout résident de la Colombie-Britannique peut acheter des titres de toute société privée ayant son siège social en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario et au Québec à condition que les conditions suivantes soient satisfait:
    • le particulier n'investit pas plus de 1500$ par placement; à moins qu'un courtier inscrit (FrontFundr) ne le juge approprié par placement; le particulier investit dans une entreprise ayant son siège social en Colombie-Britannique, en Alberta ou en Saskatchewan, auquel cas le plafond de placement est augmenté à 5 000$.

  2. Norme canadienne 45-106 2.9 - Exemption de notice d’offre- Selon cette exemption, tout résident de Colombie Britannique peut acheter des titres de n’importe quel émetteur, pourvu que l’acheteur réponde à l’un des critères suivants :
    • obtient de l’acheteur un formulaire d’attestation de risque signé ; ou
    • fournis une notice d'offre, préparée dans la forme requise, à l'acheteur.

  3. Norme canadienne 45-106 2.3, Exemption pour les investisseurs accrédités - Selon cette exemption, tout résident de la Colombie Britannique peut acheter des titres de n’importe quel émetteur, pourvu que l’acheteur réponde à l’un des critères suivants :
    • a un revenu net avant impôt supérieur à 200 000 $ (ou 300 000 $ de revenu combiné avec conjoint.e) au cours de chacune des deux dernières années et qui s’attend raisonnablement à dépasser ce revenu net au cours de l’année;
    • détient seul ou avec son époux(se) au moins 1 million $ en avoirs financiers (liquide et titres) avant impôts. (lors du calcul des actifs financiers, tout emprunt souscrit pour acquérir ces actifs doit être déduit.) ;
    • détient seul ou avec son époux(se) au moins 5 millions $ en actifs nets; ou
    • est une société, société en commandite, fiducie ou une succession ayant des actifs nets de 5 millions $ au moins.

  4. Norme canadienne 45-106 2.4 - Exemption Famille, Amis et Associés - Selon cette exemption, tout résident de la Colombie britannique peut acheter des titres de n’importe quel émetteur, pourvu que l’acheteur réponde à l’un des critères suivants :
    1. est un(e) conjoint(e), un parent, grand-parent, frère, sœur, enfant ou petit-enfant d'un administrateur, un dirigeant, fondateur ou d'une personne contrôlant l’entreprise;
    2. est un parent, grand-parent, frère, sœur, enfant ou petit-enfant du(de la) conjoint(e) d'un administrateur, un dirigeant, fondateur ou d'une personne contrôlant l’entreprise;
    3. est un(e) ami(e) personnel proche d'un(e) directeur(trice), dirigeant(e), fondateur(trice) ou personne contrôlant l’entreprise ; ou
    4. est un proche associé d’un administrateur, d’un membre de la haute direction, d’un fondateur ou d’une personne exerçant un contrôle dans l’entreprise.

    *Veuillez noter que la liste ci-dessus est un résumé des exemptions et des critères les plus utilisés, et peut ne pas être à jour . Pour obtenir les renseignements les plus récents et une vue d’ensemble complète, visitez le site web de la commission des valeurs mobilières de la Colombie Britannique.

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