Ontario

ONTARIO

Réglementation des valeurs mobilières et FrontFundr

FrontFundr soutient les investissements des résidents de l'Ontario en vertu de diverses dispenses de prospectus disponibles à la mobilisation de capitaux, y compris* :

  1. Règlement de l'Ontario 45-506 pour l'inscription au financement participatif et les dispenses de prospectus (ordonnance provisoire) - tout résident de l'Ontario peut acheter des titres de toute société privée ayant son siège social en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, et au Québec à condition que les conditions suivantes soient remplies:
    • le particulier n'investit pas plus de 1500$ par placement; à moins qu'un courtier inscrit (FrontFundr) ne le juge approprié par placement; le particulier investit dans une entreprise ayant son siège social en Colombie-Britannique, en Alberta ou en Saskatchewan, auquel cas le plafond de placement est augmenté à 5 000$.

  2. Norme canadienne 45-106 2.3 Dispense des investisseurs accrédités - en vertu de cette dispense, tout résident de l'Ontario peut acheter des titres de tout émetteur, à condition que l'acheteur satisfasse à l'un des critères suivants:
    • a un revenu net avant impôt supérieur à 200 000 $ (ou 300 000 $ de revenu combiné avec conjoint.e) au cours de chacune des deux dernières années et qui s’attend raisonnablement à dépasser ce revenu net au cours de l’année;
    • détient seul ou avec son époux(se) au moins 1 million $ en avoirs financiers (liquide et titres) avant impôts. (lors du calcul des actifs financiers, tout emprunt souscrit pour acquérir ces actifs doit être déduit.) ;
    • détient seul ou avec son époux(se) au moins 5 millions $ en actifs nets; ou
    • est une société, société en commandite, fiducie ou une succession ayant des actifs nets de 5 millions $ au moins.
    • Exiger une forme de reconnaissance de risque auprès d'investisseurs accrédités individuels (autres que les clients autorisés)

  3. Norme canadienne 45-106 2.4 - Exemption Famille, Amis et Associés - Selon cette exemption, tout résident de l’Ontario peut acheter des titres de n’importe quel émetteur, pourvu que l’acheteur réponde à l’un des critères suivants :
    • est un associé commercial proche de l'émetteur;
    • est un(e) conjoint(e), un parent, grand-parent, frère, sœur, enfant ou petit-enfant d'un administrateur, un dirigeant, fondateur ou d'une personne contrôlant l’entreprise;
    • est un parent, grand-parent, frère, sœur, enfant ou petit-enfant du(de la) conjoint(e) d'un administrateur, un dirigeant, fondateur ou d'une personne contrôlant l’entreprise;
    • est un(e) ami(e) personnel proche d'un(e) directeur(trice), dirigeant(e), fondateur(trice) ou personne contrôlant l’entreprise ; ou
    • est un proche associé d’un administrateur, d’un membre de la haute direction, d’un fondateur ou d’une personne exerçant un contrôle dans l’entreprise.

  4. Norme canadienne 45-106 2.4 - Exemption Famille, Amis et Associés - Selon cette exemption, tout résident de l’Ontario peut acheter des titres de n’importe quel émetteur, pourvu que l’acheteur réponde à l’un des critères suivants :
    • est un(e) conjoint(e), un parent, grand-parent, frère, sœur, enfant ou petit-enfant d'un administrateur, un dirigeant, fondateur ou d'une personne contrôlant l’entreprise;
    • est un parent, grand-parent, frère, sœur, enfant ou petit-enfant du(de la) conjoint(e) d'un administrateur, un dirigeant, fondateur ou d'une personne contrôlant l’entreprise;
    • est un(e) ami(e) personnel proche d'un(e) directeur(trice), dirigeant(e), fondateur(trice) ou personne contrôlant l’entreprise ; ou
    • est un proche associé d’un administrateur, d’un membre de la haute direction, d’un fondateur ou d’une personne exerçant un contrôle dans l’entreprise.

  5. Norme canadienne 45-106 2.9 Dispense relative à la notice d'offre - en vertu de la présente dispense, tout résident de l'Ontario peut acheter des valeurs mobilières à tout émetteur à condition que, avant que l'acheteur ne signe la convention en vue de l'achat des titres, l'émetteur:
    • Un résident de l’Ontario peut uniquement investir un total de 10 000 $ sur une période de 12 mois en vertu de l’exemption de la notice d’offre si;
      • il.elle a gagné un revenu net avant impôts inférieur à 75 000 $ (ou un revenu combiné de 125 000 $ avec conjoint.e)
      • il.elle détient seul ou avec son conjoint moins de 400 000 $ net d'actifs.
    • Un résident de l'Ontario peut investir un total de 30 000 $ pour une période de 12 mois en vertu de l'exemption de notice d'offre si;
      • il.elle a un revenu net avant impôt supérieur à 75 000 $ (ou 125 000 $ de revenu combiné avec conjoint.e) au cours de chacune des deux dernières années et qui s’attend raisonnablement à dépasser ce revenu net au cours de l’année en cours ; et/ou
      • détient seul ou avec son époux(se) au moins 400 000 $ en actifs nets.
    • Un résident de l'Ontario peut investir un total de 100 000 $ pour une période de 12 mois en vertu de l'exemption de notice d'offre si;
      • l’investisseur est qualifié à titre d’investisseur admissible selon la description ci-dessus, et le placement est jugé approprié par un courtier sur le marché dispensé (FrontFundr)
    • Obtenir de l’acheteur un formulaire signé d’attestation de risque ; ou
    • fournis une notice d'offre, préparée dans la forme requise, à l'acheteur.

*Veuillez noter que la liste ci-dessus est un résumé des exemptions et des critères les plus utilisés, et peut ne pas être à jour . Pour obtenir les renseignements les plus récents et une vue d’ensemble complète, visitez le site Web de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.

 

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